Conditions Générales de Ventes

Conditions générales de ventes publiées le 7 mars 2019 par le dirigeant.

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Progate et de ses clients dans le cadre de la vente et utilisation de tous services présents sur la plateforme Progate.fr.  Voici un aperçu des services proposés : la création d’un compte professionnel, la création d’un compte particulier, l’utilisation du comparateur et de chaque vitrine.


Toute prestation accomplie par la société Progate implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur et / ou de l’utilisateur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des services vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des éventuels frais de transport applicables au jour de la commande.
La société Progate s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Progate serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

  • soit par carte bancaire ;
  • soit par virement bancaire avec référence de la commande.

Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser le montant total de la facture, le solde devant être payé avant de pouvoir bénéficier des services.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services au jour de l’échéance, les services payants seront suspendus en attendant le paiement complet de la facture.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Progate.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société Progate conserve la propriété de sa plateforme et se reserve le droit de modifier, désactiver ou supprimer tout compte d’utilisateur, photo, vidéo ou texte sans préavis et sans avoir à se justifier.

 

À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Progate se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les droits d’accès à la plateforme vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée directement sur internet. L’utilisateur recevra par courrier électronique sa confirmation d’inscription ainsi qu’un mail confirmant ses achats avec la période de validité.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

  • l'allocation de dommages et intérêts ;
  • l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas d’anomalie sur les droits de l’acheteur, ce dernier devra formuler toutes les réserves nécessaires par courrier électronique à réception desdites confirmations. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR et par courrier électronique.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société Progate ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Meaux.

 

Fait à Champs-sur-Marne, le 7 mars 2019